Permis de construire

(Les informations ci-après détaillées peuvent varier dans le temps et dans certaines Municipalités ou Métroploles, aussi nous vous recommandons de vous adresser aux services dédiés des communes pour préparer dans les meilleures conditions vos projets et votre dossier.) 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Vous pouvez également visualiser un exemple de dossier de permis de construire en images.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
                                                 
Nécessité d'un permis de construire

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Un permis de construire est nécessaire pour :

* Toutes les constructions à partir de 2 m² même sans fondation, et d'une hauteur supérieure à 1,50 m, à édifier sur un terrain non bâti (si elles sont situées dans un secteur sauvegardé ou en site classé).

* Toutes les constructions ou extensions ayant une SHOB supérieure à 20 m².

* La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

* Changement de destinations d'immeuble existants bâtis lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

* Tous travaux exécutés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d'en changer la destination. (Ex : Aménagement d'une ancienne grange en maison d'habitation) ou le volume en permettant la création de niveaux supplémentaires d'une surface supérieure à 20 m².

* Les habitations légères de loisirs (ex : Caravane fixe) de + de 35 m² de SHON (surface  hors œuvre nette) dans Parc Résidentiel de Loisir ou P.R.L. et terrains de camping.

* Les piscines couvertes dont la surface est supérieure à 20 m².

* Les serres d'une hauteur supérieure à 4 m et surface supérieure à 2000 m².

* Les terrasses couvertes, les pergolas supérieures à 20 m².

* Les poteaux d'une hauteur supérieure à 12 m.


Constitution d'un dossier de demande de permis de construire


Que ce soit pour la demande de permis de construire de maison individuelle ou demande de permis de construire générale, il est nécessaire de fournir les pièces 01, 02 et 03 en 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Les pièces supplémentaires demandées selon votre cas sont à fournir en 1 exemplaire par dossier.

Vous devez fournir :
4 dossiers pour les demandes de permis de construire,
un dossier supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
un dossier supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle,
deux dossiers supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.



Dépôt du dossier de permis de construire

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L'envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d'une date précise de dépôt.
Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie contre un récépissé ce qui vous garantira la date de réception.


Délais / Compétences

Les Délais :

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :
* de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
* de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
* ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


Les compétences :
La décision sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d'un P.L.U.)

soit par le Maire au nom de l'État

soit par le Préfet.

Formalités après obtention - Effets du CU - Délai de validité - Recours

Publicité / formalité :


Affichage sur le terrain visible de l'extérieur, obligatoire pendant la durée des travaux.
Affichage en Mairie obligatoire dans les 8 jours de la délivrance et pendant 2 mois.
Le Maire permet à tout Administré de consulter le dossier du PC dans les locaux de la Mairie quand il est délivré.
Déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.
Déclaration d'achèvement de travaux (D.A.T) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.
Certificat de conformité délivré dans le délai de 3 mois après le dépôt de la D.A.T en Mairie.
Validité :
Le permis est valable 2 ans ; prorogeable 1 an.
La demande de prorogation est à déposer en Mairie en 2 exemplaires au plus tard 2 mois avant la fin de validité du PC.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d'un an.

Recours :

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la plus tardive des formalités de publication suivantes: l'affichage en mairie et l'affichage sur le terrain (art. R490-7 a et b).