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SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN | Attention : Le dossier doit être déposé AVANT la signature de l'acte définitif
PIECES A FOURNIR
1- Attestation établie par le notaire chargé de la vente, précisant :
- l'ancienneté du bien (20 ans ou plus à la date de demande de subvention)
- le montant détaillé de la vente : prix de vente (hors frais d'agence)
estimation des frais de notaire
2- L'offre de prêt à taux 0 délivrée par l'établissement bancaire et acceptée par le demandeur
3- RIB établi au nom de l'ensemble des personnes qui se portent acquéreurs ou à défaut, à l'un des deux noms
4- Justificatifs de l'activité professionnelle dans les Alpes-Maritimes ou la Principauté de Monaco : les 2 derniers bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ladite activité, ou pour les personnes en recherche d'emploi, attestation d'inscription aux ASSEDIC, ou pour les personnes handicapées, copies des titres de pension d'invalidité versées par la COTOREP ou par la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
LE DOSSIER DOIT ETRE ADRESSE, impérativement avant la signature de l'acte
authentique, accompagné d'un courrier de demande de subvention à :
Monsieur Le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes
Mission logement
DEATLD
Conseil Général des Alpes-Maritimes
BP n° 3007
06201 NICE CEDEX 3
NB : L'envoi de ces pièces ne vaut en aucun cas acceptation du dossier par le Conseil Général des Alpes-Maritimes. Seule la Commission Permanente du Conseil Général des Alpes-Maritimes est habilitée à prendre cette décision.
Cette liste de pièces s'applique aux dossiers déposés après le 1er février 2006.
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